Conditions Générales de Location Clim&Go

Les présentes conditions générales de location ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LOCACLIM FRANCE propose, via le service Clim&Go, la location de climatiseurs mobiles à des clients consommateurs particuliers.

Le service est réservé aux personnes physiques majeures agissant à des fins non professionnelles. Toute réservation implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes conditions générales, accessibles sur le site www.climandgo.fr avant paiement.

La réservation s'effectue exclusivement en ligne sur le site www.climandgo.fr. Le client choisit la période de location, renseigne ses informations, accepte les présentes conditions générales et règle le prix de la location en ligne. Lors de cette validation, le client accepte également que le dépôt de garantie prévu à l'article 9 soit encaissé avant la remise du matériel, selon les modalités de paiement décrites aux présentes.

La réservation n'est définitivement validée qu'après paiement intégral du prix de location. En cas d'échec du paiement, la réservation n'est pas confirmée et aucun matériel n'est immobilisé.

La location est calculée par périodes de 24 heures. La durée minimale de location est de 3 jours, soit 72 heures. La durée maximale de location est de 183 jours.

Les retraits et restitutions du matériel s'effectuent exclusivement aux jours et horaires d'ouverture de l'agence : du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h00, hors jours fériés et périodes de fermeture exceptionnelle.

La date de début et la date de fin de location ne peuvent donc pas être fixées un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour de fermeture de l'agence. Lorsque des jours de fermeture sont compris entre la date de retrait et la date de restitution, ils demeurent inclus dans la durée de location dès lors que le matériel reste à la disposition du client.

Le matériel loué est un climatiseur mobile monobloc d'une puissance frigorifique variable selon la référence remise, généralement comprise entre environ 2,6 kW et 3,5 kW, destiné à un usage domestique intérieur.

Les accessoires remis avec le matériel sont, sauf indication contraire sur le bon de retrait : une gaine d'évacuation, une télécommande et le câble d'alimentation intégré à l'appareil. Aucun kit fenêtre n'est inclus sauf mention expresse dans la réservation ou le bon de retrait.

La valeur indicative de remplacement du matériel est fixée à 490 EUR TTC. Le dépôt de garantie ne constitue pas une limitation de responsabilité du client.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le prix de la location est calculé selon la durée réservée, conformément à la grille tarifaire figurant en annexe 1 et/ou affichée sur le site au moment de la réservation.

Le paiement du prix de location est effectué en ligne lors de la réservation. Une note, facture ou reçu de location est adressé au client ou mis à sa disposition sous format électronique. Le dépôt de garantie est présenté séparément du prix de location.

Lorsque le contrat est conclu à distance, le client consommateur bénéficie en principe d'un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Si le client choisit une date de retrait intervenant avant la fin de ce délai de 14 jours, il devra cocher une case demandant expressément le commencement de la location avant l'expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation après le début de la location, le montant correspondant à la période déjà exécutée restera dû.

Les modalités commerciales d'annulation prévues à l'article 7 s'appliquent sans préjudice des droits légaux du consommateur.

Le client peut annuler gratuitement sa réservation jusqu'à 2 heures avant le créneau de retrait prévu.

En cas d'annulation moins de 2 heures avant le créneau de retrait, ou en cas de non-présentation du client au créneau convenu, LOCACLIM FRANCE pourra retenir, sur le prix de location déjà payé, une indemnité d'immobilisation correspondant à une période de 24 heures de location. Le solde éventuel sera remboursé au client. Aucun dépôt de garantie ne sera encaissé si le matériel n'a pas été remis au client.

En cas de retour anticipé à l'initiative du client, les périodes complètes de 24 heures non utilisées pourront être remboursées, sous réserve de la durée minimale de 3 jours et après déduction d'une indemnité forfaitaire de retour anticipé de 10 EUR TTC. Toute période de 24 heures commencée reste due. Aucun remboursement n'est dû si le montant théorique remboursable est inférieur ou égal à cette indemnité.

Le retrait s'effectue à l'agence LOCACLIM FRANCE située 26 route de Chandieu, 69780 Toussieu, aux jours et horaires d'ouverture indiqués aux présentes.

Le client devra présenter une pièce d'identité en cours de validité lors du retrait. LOCACLIM FRANCE pourra refuser la remise du matériel en cas d'identité non vérifiable ou discordante avec la réservation.

Le client peut désigner une personne tierce pour récupérer le matériel, sous réserve d'en informer Clim&Go préalablement par écrit. La personne mandatée devra présenter une pièce d'identité et signer le bon de retrait. Le client réservataire demeure seul responsable du matériel loué.

Un dépôt de garantie de 150 EUR est dû avant la remise du matériel. Il est, sauf impossibilité technique ou échec du paiement, encaissé via Stripe par débit de la carte bancaire utilisée par le client pour le paiement de la réservation, ce que le client accepte lors de la validation de sa réservation.

Si ce paiement n'aboutit pas, LOCACLIM FRANCE pourra adresser au client, au moment du retrait, un lien de paiement Stripe permettant d'encaisser le dépôt de garantie. Aucun matériel ne sera remis tant que le dépôt de garantie n'aura pas été intégralement encaissé.

Le dépôt de garantie est destiné à couvrir notamment les retards, accessoires manquants, dommages, dégradations, non-restitution ou frais justifiés imputables au client. Il ne constitue pas un plafond de responsabilité.

En cas de retour conforme du matériel et de ses accessoires, LOCACLIM FRANCE déclenchera le remboursement du dépôt de garantie dans un délai de 24 heures suivant la vérification du matériel, sur le moyen de paiement ayant servi à l'encaissement de ce dépôt. Les délais bancaires effectifs de recrédit dépendent des établissements de paiement et ne relèvent pas de LOCACLIM FRANCE.

En cas de retenue totale ou partielle, LOCACLIM FRANCE communiquera au client les éléments justificatifs disponibles, notamment photos, constat, devis ou grille de retenues figurant en annexe 3.

Avant chaque location, le matériel est contrôlé, nettoyé et testé par LOCACLIM FRANCE. Un état du matériel au départ et au retour est réalisé selon le modèle figurant en annexe 2.

Des photos horodatées peuvent être prises au départ et au retour afin d'établir l'état du matériel et des accessoires.

Le client est invité à vérifier l'état apparent du matériel et des accessoires lors du retrait. Toute réserve visible doit être formulée au moment de la remise. Toute anomalie non apparente doit être signalée à contact@climandgo.fr dans les 2 heures suivant la première mise en service.

À compter de la remise du matériel et jusqu'à sa restitution effective à LOCACLIM FRANCE, le client en assure la garde, la conservation, le transport et l'utilisation conforme. Il est responsable des dommages, pertes, vols ou dégradations survenus pendant cette période, sauf preuve d'un défaut préexistant ou d'une cause non imputable au client.

Le client est responsable du chargement, de l'arrimage, du transport et du déchargement du matériel après sa remise. Il s'engage à transporter le climatiseur en position verticale, dans un véhicule adapté, et à éviter tout choc, basculement ou inclinaison excessive.

Avant toute première mise en service, le client doit maintenir l'appareil en position verticale. Lorsque l'appareil a été transporté verticalement, un délai minimal de 4 heures avant branchement est recommandé. Si l'appareil a été transporté couché, fortement incliné ou dans une position incertaine, le client doit attendre au minimum 12 heures, idéalement 24 heures, avant toute mise en marche, afin de permettre à l'huile du compresseur de redescendre. Toute mise en service prématurée pourra être considérée comme une mauvaise utilisation.

Le matériel est réservé à un usage domestique, intérieur et non professionnel. Sont notamment interdits : l'usage sur chantier, en extérieur, dans une pièce humide, salle de bain, cave, local technique ou environnement poussiéreux, gras, corrosif ou inadapté.

Le client doit utiliser l'appareil conformément aux consignes remises ou communiquées par Clim&Go : raccordement correct de la gaine d'évacuation, évacuation de l'air chaud vers l'extérieur, entrées et sorties d'air dégagées, vidange du bac à condensats si nécessaire, notamment en cas de mise en défaut pour bac plein.

Le client doit brancher l'appareil sur une prise 230 V adaptée et éviter toute multiprise, rallonge inadaptée ou installation électrique non conforme. Il est interdit d'ouvrir, modifier, réparer ou démonter l'appareil.

En cas d'encrassement anormal généré par une utilisation dans une atmosphère non adaptée, le client pourra être tenu responsable des frais de nettoyage ou de remise en état justifiés.

La surface indicative conseillée est d'environ 35 m², sous réserve des caractéristiques du logement. L'efficacité du climatiseur dépend notamment de la surface, du volume, de l'isolation, de l'exposition solaire, de la température extérieure, de l'usage de la gaine d'évacuation et de la qualité de l'installation réalisée par le client.

Clim&Go ne garantit pas l'obtention d'une température déterminée dans la pièce.

L'émission sonore de l'appareil dépend notamment du modèle remis, du mode de fonctionnement sélectionné, de la configuration de la pièce, de la résonance du sol et de la perception propre à chaque utilisateur. Clim&Go ne garantit pas un niveau sonore déterminé ni une absence de gêne sonore.

Le client doit déclarer tout incident, panne, vol, perte ou dommage dans un délai de 24 heures à contact@climandgo.fr.

En cas de panne avérée non imputable au client, LOCACLIM FRANCE proposera, selon les disponibilités, l'échange du matériel. Si aucun échange n'est possible dans un délai raisonnable, le client pourra obtenir le remboursement de la période de location non utilisée.

Aucun remboursement ne sera dû si la panne résulte d'une mauvaise utilisation, d'un transport inadapté, d'une mise en service prématurée, d'une installation non conforme ou du non-respect des consignes.

En cas de vol, le client devra déposer plainte et transmettre une copie du récépissé à LOCACLIM FRANCE. Le client est invité à vérifier que son assurance habitation ou responsabilité civile couvre les biens loués ou confiés temporairement.

Le matériel et les accessoires doivent être restitués à l'agence au jour et à l'heure prévus, dans un état conforme à un usage normal.

En cas de restitution après l'heure convenue, une tolérance de 60 minutes est appliquée. Au-delà de cette tolérance, toute période de 24 heures entamée entraîne l'application d'une indemnité de retard de 10 EUR TTC, pouvant être déduite du dépôt de garantie.

En cas d'accessoire manquant, casse, dégradation ou non-restitution, les retenues prévues en annexe 3 pourront être appliquées. En cas de non-restitution du matériel, LOCACLIM FRANCE pourra conserver le dépôt de garantie, sans préjudice du droit de réclamer le solde du préjudice effectivement justifié, dans la limite de la valeur de remplacement de 490 EUR TTC.

À défaut de restitution dans un délai de 5 jours calendaires après relance écrite, LOCACLIM FRANCE pourra facturer les indemnités de retard applicables, conserver tout ou partie du dépôt de garantie et engager toute démarche utile pour obtenir restitution ou indemnisation.

Toute demande de prolongation doit être adressée avant l'échéance prévue à contact@climandgo.fr. La prolongation est soumise à disponibilité du matériel et à l'accord de LOCACLIM FRANCE.

En cas d'accord, un lien de paiement correspondant au montant de prolongation sera adressé au client. Le montant dû correspond à la différence entre le prix applicable à la nouvelle durée totale de location et le prix déjà payé.

Le paiement du lien de prolongation vaut confirmation de la demande de prolongation et acceptation de l'application des présentes conditions générales à la période prolongée.

En cas d'indisponibilité du matériel réservé, LOCACLIM FRANCE proposera, selon les disponibilités, un appareil équivalent, un report de réservation ou le remboursement intégral des sommes payées. Aucun autre dédommagement ne pourra être réclamé, sauf disposition légale contraire.

LOCACLIM FRANCE ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens du droit français, notamment catastrophe naturelle, incendie, panne majeure, interruption de réseau, grève, restriction administrative ou événement extérieur imprévisible empêchant l'exécution normale du service.

En cas de manquement grave du client à ses obligations, notamment usage non conforme, refus de restitution, fausse déclaration, défaut de paiement d'une prolongation ou dégradation volontaire du matériel, LOCACLIM FRANCE pourra mettre fin à la location et exiger la restitution immédiate du matériel, sans préjudice des sommes restant dues.

LOCACLIM FRANCE répond des obligations mises à sa charge par le droit applicable. Dans les limites permises par la loi, sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de dommage direct, certain et prouvé résultant d'un manquement imputable à LOCACLIM FRANCE.

LOCACLIM FRANCE ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes de confort, pertes de chance, conséquences d'une mauvaise installation par le client, d'un usage non conforme, d'une installation électrique inadaptée ou d'une intervention d'un tiers.

Les données personnelles collectées dans le cadre de la réservation et de l'exécution de la location sont traitées par LOCACLIM FRANCE et ses prestataires, notamment le prestataire de paiement Stripe, aux fins de gestion des réservations, paiements, dépôts de garantie, facturation, relation client et obligations légales.

Le client peut exercer ses droits relatifs à ses données personnelles en écrivant à contact@climandgo.fr. La politique de confidentialité du site www.climandgo.fr complète les présentes dispositions.

Toute réclamation peut être adressée à LOCACLIM FRANCE par email à contact@climandgo.fr ou par courrier à l'adresse du siège social.

Après démarche préalable écrite auprès de LOCACLIM FRANCE, et en l'absence de solution amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : AME Conso, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, représentée par Madame Angela ALBERT, Présidente en exercice.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables aux consommateurs.

Prix totaux TTC par appareil, selon la durée de location réservée. Durée minimale : 3 jours. La location est calculée par périodes de 24 heures. Durée maximale : 183 jours. À partir du 31e jour, le prix augmente de 1 EUR TTC par jour supplémentaire.

À compter du 36e jour et jusqu'au 183e jour maximum, ajouter 1 EUR TTC par jour supplémentaire au prix indiqué pour 35 jours.

Ce modèle peut être utilisé sous format papier ou numérique. Les photos horodatées peuvent compléter cet état du matériel.

Champs complémentaires : n° de réservation, client, date/heure de retrait et de retour prévue, référence / n° appareil, personne remettant et récupérant le matériel, photos départ / retour, observations départ et retour, signatures du client / mandataire et de LOCACLIM FRANCE.

Les montants ci-dessous peuvent être déduits du dépôt de garantie en cas de retard, accessoire manquant, casse, dégradation ou non-restitution imputable au client, sous réserve des justificatifs disponibles et hors usure normale.

Case complémentaire à prévoir lorsque la date de retrait intervient avant la fin du délai légal de rétractation : « Je demande expressément que la location commence à la date de retrait choisie, même si cette date intervient avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours. »